Archives 2010-2021

Clarification des règles relatives à la procédure d’appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 22 octobre 2020 de la Cour de Cassation précisant les règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun.

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 22 octobre 2020 de la Cour de Cassation précisant les règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun.

Kalliopé déménage

Dès le 23 juin 2025 : nouvelle adresse, nouvelle aventure !

Retrouvez-nous au 98 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

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