Afin de sensibiliser les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires à améliorer leur parc immobilier, le « Plan Bâtiment Durable » a élaboré une charte destinée à anticiper, avant même la parution des obligations réglementaires, la mise en œuvre de l'obligation de rénovation énergétique imposée par la loi Grenelle 2 (art. L. 111-10-3 du CCH). 

Ces obligations devront être définies par décret en Conseil d'État dont la publication devrait, en principe, intervenir en 2014.