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Entrée en vigueur en octobre 2016 du nouveau droit des contrats

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016: il s'agit d'une réforme très significative dans ce domaine. 

 

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016: il s'agit d'une réforme très significative dans ce domaine. 

La réforme du droit des contrats et des obligations est venue chambouler l'organisation du Code civil. Elle poursuit néanmoins un but de clarification du droit des contrats en codifiant de nombreuses solutions jurisprudentielles. Elle vise ainsi à obtenir une meilleure prévisibilité juridique et par là même à renforcer l'attractivité du droit des contrats français. Cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2016. 

Pour consulter l'ordonnance:     https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id

Pour consulter le rapport en lien avec l'ordonnance:      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004539

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