Archives 2010-2021

ERDF désavouée par le CORDIS

Par une décision en date du 26 septembre 2011, le CORDIS a reconnu qu'ERDF méconnaissait ses obligations  en n'envoyant pas au producteur d'électricité la proposition technique et financière dans le délai de trois mois, prévu par sa documentation technique de référence (article 8.2.1).

Lire la décision

Par une décision en date du 26 septembre 2011, le CORDIS a reconnu qu'ERDF méconnaissait ses obligations  en n'envoyant pas au producteur d'électricité la proposition technique et financière dans le délai de trois mois, prévu par sa documentation technique de référence (article 8.2.1).

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