Archives 2010-2021

Fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire priseur à horizon 2022

L'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publiée le 3 juin dernier au Journal Officiel. Elle annonce la fusion progressive de ces deux professions règlementées au profit d'une nouvelle profession de commissaire de justice. Ces derniers feront leur rentrée le 1er juillet 2022. A horizon 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires priseurs qui ne rempliront pas les nouvelles obligations propres à la formation spécifique des commissaire de justice devront cesser leur activité.

 

Lien vers l'ordonnance

Lien vers le rapport au Président de la République sur l'ordonnance

L'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publiée le 3 juin dernier au Journal Officiel. Elle annonce la fusion progressive de ces deux professions règlementées au profit d'une nouvelle profession de commissaire de justice. Ces derniers feront leur rentrée le 1er juillet 2022. A horizon 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires priseurs qui ne rempliront pas les nouvelles obligations propres à la formation spécifique des commissaire de justice devront cesser leur activité.

 

Lien vers l'ordonnance

Lien vers le rapport au Président de la République sur l'ordonnance

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