Le décret vient fixer les exigences de performance énergétique que devront respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments et vient préciser par ailleurs que la RT 2012 entrera en vigueur à compter du 28 octobre 2011 pour les projets de construction des bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil pour la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU et à compter du 1er janvier 2013 pour les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation.

L’arrêté vient préciser les modalités d’application des exigences de performance énergétique fixées aux termes du décret.