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Intérêt légal: les taux pour le second semestre 2015 sont parus

Un arrêté du 24 juin 2015 publié au Journal Officiel du 28 juin dernier vient fixer les taux de l'intérêt légal applicables pour le second semestre 2015, à compter du 1er juillet prochain :

- 4,29% pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels;

- 0,99% pour les autres créances.

 

Arrêté du 24 juin 2015 (JO 28/06/2015)

Un arrêté du 24 juin 2015 publié au Journal Officiel du 28 juin dernier vient fixer les taux de l'intérêt légal applicables pour le second semestre 2015, à compter du 1er juillet prochain :

– 4,29% pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels;

– 0,99% pour les autres créances.

 

Arrêté du 24 juin 2015 (JO 28/06/2015)

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