Archives 2010-2021

Interruption du délai de prescription et mesures « in futurum »

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 14 janvier 2021 de la Cour de Cassation concernant  l'effet interruptif de prescription des mesures in futurum.

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 14 janvier 2021 de la Cour de Cassation concernant  l'effet interruptif de prescription des mesures in futurum.

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