La décision de non opposition à déclaration Loi sur l’eau n’a pas d’incidence significative sur l’environnement

Par un récent arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a considéré qu'une décision de non opposition à une déclaration au titre de la Loi sur l'eau ne constituait pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et qu'ainsi, elle n'avait pas à être soumise à une procédure d'information et de participation du public.