Archives 2010-2021

La décision de non opposition à déclaration Loi sur l’eau n’a pas d’incidence significative sur l’environnement

Par un récent arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a considéré qu'une décision de non opposition à une déclaration au titre de la Loi sur l'eau ne constituait pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et qu'ainsi,  elle n'avait pas à être soumise à une procédure d'information et de participation du public.

Par un récent arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a considéré qu'une décision de non opposition à une déclaration au titre de la Loi sur l'eau ne constituait pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et qu'ainsi,  elle n'avait pas à être soumise à une procédure d'information et de participation du public.

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