Par deux arrêts du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce :
- que la délibération sociale ayant prononcé l’exclusion d’un associé de SAS sur le fondement d’une clause écartant du vote l’associé susceptible d’être exclu est contraire à l’article 1844 du Code civil ; et
- en conséquence, que cette clause est réputée non écrite pour le tout (1ère espèce).
D’autre part, la Haute juridiction rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une telle clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables (2nde espèce).
En d’autres termes, s’il est tout à fait possible d’insérer dans les statuts une clause d’exclusion d’un associé, on ne peut, pour autant, priver ledit associé du droit de voter sur son exclusion dès lors que les statuts confèrent à la collectivité des associés la décision d’exclusion.
Par conséquent, la délibération litigieuse doit être annulée et l’associé réintégré dans ses droits. Ce type de clause très courant en pratique doit donc faire l’objet d’une attention particulière et, le cas échéant être modifiée afin ne pas risquer de voir la délibération excluant l’associé annulée. Cass. com., 9 juillet 2013, n°11-27235 ; Cass. com., 9 juillet 2013, n°12-21238
