Archives 2010-2021

Les conditions relatives à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO) paru le 27 février 2018, Nicolas Contis et Léonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif  à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO) paru le 27 février 2018, Nicolas Contis et Léonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif  à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger.

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