Une société immobilière avait donné à une agence immobilière un mandat exclusif pour vendre un bien immobilier. Quelques mois après, une seconde SCI, ayant acquis la totalité des parts sociales de la première, avait donné à cette même agence immobilière un nouveau mandat, cette fois-ci non exclusif, pour vendre le même immeuble à un moindre prix.
Un particulier avait formé, par l’entremise de l’agence immobilière et au prix correspondant au second mandat, une offre d’achat contresignée par le gérant des deux SCI. Cependant, aucune promesse de vente n’avait été signée, ce qui avait poussé l’agence immobilière à assigner les deux SCI ainsi que leur gérant en paiement d’une somme correspondant aux diligences accomplies.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les deux SCI et approuvé les juges du fond d’avoir condamné ces dernières. Elle a considéré que l’agence immobilière avait accompli des démarches pour trouver un acquéreur, puis pour faire établir le « compromis », alors que le gérant des SCI lui avait laissé entendre, de façon fallacieuse, qu’il faisait le nécessaire pour l’établissement de cet acte. Dès lors, l’agence immobilière avait subi un préjudice incontestable et les deux SCI venderesses devaient être condamnées au titre de la clause pénale figurant au mandat de vente.
C. cass. 3eme civ, 6 mai 2015, n°13-27.401
