- La nécessité pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
- L’exigence de proportionnalité de la rémunération des obligations relevant des 2° et 3° de la convention unique (article L. 441-7).
- L’obligation de conclure une convention écrite pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (article L. 441-9).
25/07/2024
La société d’avocats Kalliopé accueille deux nouveaux associés, Guillaume Martinet et Alexia Berbain-Faguer, au sein de son équipe Corporate – M&A – Private Equity. (…)