Archives 2010-2021

Négociations commerciales : les apports de la loi Hamon

Outre l’introduction de nombreuses nouvelles dispositions dans différents pans de la vie économique, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 a également apporté des modifications au Titre 4 du Livre 4 du Code de commerce, parmi lesquelles on relèvera :

  • L’affirmation de la prééminence des conditions générales de vente qui deviennent le socle unique des relations commerciales (article L. 441-6

 

  • La nécessité pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
  • L’exigence de proportionnalité de la rémunération des obligations relevant des 2° et 3° de la convention unique (article L. 441-7).
  • L’obligation de conclure une convention écrite pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (article L. 441-9).

Sorry, our English website is under maintenance. It will be available very soon. Thank you.

Dernière actualité

Actualités

Soyez connectés au temps présent grâce à nos actualités, veilles & points de vue. Vous recevez du contenu centré sur vos intérêts. Et parfois un peu de nos coulisses.