Archives 2010-2021

Obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (suite)

Le nouveau dispositif d'information des salariés prévu par la loi dite ESS du 31 juillet 2014 reste au coeur de l'actualité malgré la publication il y quelques jours d'un décret permettant son entrée en vigueur. En effet, la Commission des lois du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoyant la suppression pure et simple de ce nouveau dispositif ! 

 

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/771/Amdt_COM-6.html​​

 

Reste désormais à connaître la position de l'Assemblée Nationale et du gouvernement qui pourraient hésiter à supprimer une réforme "toute neuve" annoncée comme un réel progrès au bénéfice des salariés ... quand bien même, en coulisse, de nombreuses personnalités reconnaissent les dangers de cette "fausse bonne idée". 

 

Affaire à suivre donc ... 

Le nouveau dispositif d'information des salariés prévu par la loi dite ESS du 31 juillet 2014 reste au coeur de l'actualité malgré la publication il y quelques jours d'un décret permettant son entrée en vigueur. En effet, la Commission des lois du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoyant la suppression pure et simple de ce nouveau dispositif ! 

 

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/771/Amdt_COM-6.html​​

 

Reste désormais à connaître la position de l'Assemblée Nationale et du gouvernement qui pourraient hésiter à supprimer une réforme "toute neuve" annoncée comme un réel progrès au bénéfice des salariés … quand bien même, en coulisse, de nombreuses personnalités reconnaissent les dangers de cette "fausse bonne idée". 

 

Affaire à suivre donc … 

Sorry, our English website is under maintenance. It will be available very soon. Thank you.

Dernière actualité

Actualités

Soyez connectés au temps présent grâce à nos actualités, veilles & points de vue. Vous recevez du contenu centré sur vos intérêts. Et parfois un peu de nos coulisses.