Le décret n'2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013.
Ce texte est pris en application de la Loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.
