Archives 2010-2021

Promulgation de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.

Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.

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La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.

Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.

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