La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.
Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.
La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.
Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.
