Archives 2010-2021

Protection of US legal privilege in French civil discovery procedure

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commentent un arrêt du 3 novembre 2016 de la cour de cassation (Civ. 1ère, n°15-20495), qui rappelle l'inefficacité du secret professionnel des avocats de droit américain face aux pouvoirs du juge français dans la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 145 du Code de procédure civile.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commentent un arrêt du 3 novembre 2016 de la cour de cassation (Civ. 1ère, n°15-20495), qui rappelle l'inefficacité du secret professionnel des avocats de droit américain face aux pouvoirs du juge français dans la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 145 du Code de procédure civile.

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