La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au JORF du 18 août 2015.
Une synthèse de la loi sera disponible prochainement sur notre blog.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au JORF du 18 août 2015.
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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au JORF du 18 août 2015.
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