Elle transpose la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
Cette ordonnance est une nouvelle étape dans la réforme de la commande publique initiée par le Gouvernement qui a pour objet de faciliter l’accès des PME à la commande publique, de moderniser la procédure en privilégiant sa dématérialisation ainsi que de la simplifier en créant notamment un code unique regroupant toutes les règles applicables aux marchés et concessions.
Il est désormais prévu un régime juridique harmonisé entre les délégations de service public et les concessions de travaux, respectivement soumis à la loi Sapin du 29 janvier 1993 et l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, ainsi que les concessions de services ne portant pas sur la gestion d’un service public.
En effet, dorénavant un contrat de concession se définit comme étant celui conclu « par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix » (article 5).
L’ordonnance énonce également les principes généraux relatifs à la procédure de passation de ces contrats laissant le soin au pouvoir réglementaire d’en fixer ultérieurement les conditions.
L’ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire ou au plus tard le 1er avril 2016.
