Deux nouvelles ordonnances en date du 3 octobre 2013 viennent d'être publiées dans le cadre de la réforme visant à accélérer et faciliter les projets de construction.
Une première ordonnance n°2013-889 met en place deux nouvelles mesures visant à favoriser l'offre nouvelle de logement dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements :
1. Une première mesure qui permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire d'accorder, par décision motivée, des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu (règles relatives à la hauteur, la densité et les aires de stationnement).
2. Une deuxième mesure qui permet au préfet d'accorder des dérogations aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements, sur demande du maître d'ouvrage jointe au dossier de demande de permis de construire.
Cette ordonnance est accompagnée d'un décret d'application n°2013-891 et entrera en vigueur le 5 octobre 2013.
Lire l'ordonnance, le rapport et le décret.
Une deuxième ordonnance n°2013-888 institue une procédure intégrée de logement qui permettra, pour les projets d'intérêt général comportant la réalisation de logements au sein des unités urbains, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et d'adapter les normes supérieures si celles-ci empêchent la mise en compatibilité. Cette procédure pourra être engagée par l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou celle compétente pour autoriser le projet. Une enquête publique unique pourra être organisée pour la mise en compatibilité et l'adaptation des normes supérieures.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Lire l'ordonnance et le rapport
