La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, par un arrêt du 10 février 2015, que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l’appel de la garantie est la contrepartie de l’autonomie de la garantie. Il appartient alors au garant de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer.
Au titre du respect de ces conditions, la Cour de cassation dispose que dans l’hypothèse ou la demande de paiement de la garantie à première demande est faite par l’avocat du bénéficiaire, ce dernier doit justifier d’un pouvoir spécial.
