Au JO du 30 octobre est paru le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Comme l’indique son intitulé, il s’agit d’un (énième) texte règlementaire qui extrait du droit commun certaines règles applicables au contentieux de l’environnement et de l’énergie et les attrait à un régime dérogatoire.