La « clause-filet », un nouveau maillon étendant le champ de l’évaluation environnementale

En application du nouvel article R. 122-2-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet situé en deçà des seuils de la nomenclature « évaluation environnementale » a soit l’obligation de saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas  sur décision motivée de l’autorité compétente qui est saisie la première de sa demande d’autorisation ou […]

Kalliopé, reconnue par le magazine Décideurs pour ses expertises en Energie, Environnement, Acteurs Publics & entreprises

Les équipes “Droit de l’environnement et de l’énergie” et “Droit public des affaires ” de Kalliopé, codirigées par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, sont à nouveau distinguées dans le guide annuaire 2021 de Décideurs “Energie, Environnement, acteurs publics & entreprises” dans les domaines suivants: -Marchés contractuels complexes ( mid-cap) – Forte notoriété -Collectivités territoriales et économie mixte – Pratique réputée […]