La « clause-filet », un nouveau maillon étendant le champ de l’évaluation environnementale

En application du nouvel article R. 122-2-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet situé en deçà des seuils de la nomenclature « évaluation environnementale » a soit l’obligation de saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas  sur décision motivée de l’autorité compétente qui est saisie la première de sa demande d’autorisation ou […]