Dans un arrêt du 13 décembre 2016, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la situation de la caution ayant consenti un cautionnement de compte courant bancaire en cas de liquidation judiciaire du titulaire du compte.
En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants et respectivement bénéficiaires de prêts. Les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances. Celles-ci ont été admises au passif des procédures de liquidation judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution en paiement de ces créances.
Les juges du fond ont alors condamné la caution à payer à la banque le solde des comptes courants, retenant que l’exigibilité des créances s’imposait à la caution du fait de la liquidation judiciaire des deux sociétés cautionnées.
Devant la Cour de cassation, la caution contestait cette décision et soutenait que ni l’admission définitive des créances de la banque au passif de la procédure, ni la déchéance du terme résultant automatiquement de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal ne pouvaient rendre les créances exigibles à l’encontre de la caution.
La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et confirme la condamnation rendue par la Cour d’appel de Montpellier. Elle affirme ainsi très clairement que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ». Elle précise également que, une fois intervenue l’admission définitive des créances de la banque au passif de la liquidation, la caution ne pouvait plus contester les sommes dont le paiement lui était réclamé.
Une telle solution ne semble pas déroger expressément au principe selon lequel la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contractuelle l'ayant expressément prévu. Elle est toutefois notable en ce qu’elle rappelle la particularité attachée aux dettes de solde d'un compte courant qui, ayant pour échéance la clôture du compte, ont vocation à devenir exigibles envers la caution dès qu’une telle clôture intervient… fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire.
La caution doit donc garder à l’esprit qu’elle peut être tenue de régler dès alors ces dettes, lesquelles, définitivement admises au passif de la liquidation judiciaire, s’imposent à elle tant dans leur existence que dans leurs montants.
Com. 13 décembre 2016, n°14-16.037.
