Archives 2010-2021

Centrales photovoltaïques et modification d’un PLU

Par un jugement en date du 2 juillet 2010, le Tribunal administratif de Toulon aannulé la modification d'un PLU réalisée  par une commune pour transformer la vocation naturelle d'une  zone N faisant l'objet de protections spécifiques au titre d'autres législations (espaces boisés classés,site inscrit, site Natura 2000)  et y autoriser des équipements de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Au regard des dimensions des centrales photovoltaïques et de leurs effets sur les espaces boisés classés et les sites protégés présents sur cette commune, le juge administratif a considéréque la modification du PLU envisagée était  de nature à entraîner une réduction des protections et que celle-ci exigeait donc le recours à la procédure de révision du PLU, en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

 

Par un jugement en date du 2 juillet 2010, le Tribunal administratif de Toulon aannulé la modification d’un PLU réalisée  par une commune pour transformer la vocation naturelle d’une  zone N faisant l’objet de protections spécifiques au titre d’autres législations (espaces boisés classés,site inscrit, site Natura 2000)  et y autoriser des équipements de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Au regard des dimensions des centrales photovoltaïques et de leurs effets sur les espaces boisés classés et les sites protégés présents sur cette commune, le juge administratif a considéréque la modification du PLU envisagée était  de nature à entraîner une réduction des protections et que celle-ci exigeait donc le recours à la procédure de révision du PLU, en application de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.

 

Sorry, our English website is under maintenance. It will be available very soon. Thank you.

Dernière actualité

Actualités

Soyez connectés au temps présent grâce à nos actualités, veilles & points de vue. Vous recevez du contenu centré sur vos intérêts. Et parfois un peu de nos coulisses.