La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse dans lequel elle conclut à la compatabilité du régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éolienens terrestres via la Contribution au Service Public de l'Electricité ("CSPE").
Cette décision est très encourageante pour l'ensemble de la filière.
Le nouvel arrêté tarifaire devrait dès lors être publié très prochainement.
S'agissant du contentieux en cours contre l'arrêté tarifaire actuel et de ces évolutions possibles, et en application de la jurisprudence de la CJUE, cette décision de la Comission devrait exclure tout risque de restitution des aides déjà perçues.
12/04/2024
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