Le projet de décret comporte une série de dispositions modifiant le code des marchés publics dans le cadre d’un mouvement de simplification de l’accès à la commande publique. A titre d’exemple, le décret prévoit la production d’une attestation sur l’honneur au stade de la candidature.

Par ailleurs, le projet de décret transpose le nouveau type de marché issu des nouvelles directives européennes « marchés publics » : le partenariat d’innovation qui devrait permettre, à terme, « de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande public » (extrait de la notice du projet de décret).

Lien vers le décret.