– Il existe une obligation de notification des recours administratifs et contentieux à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation d’exploiter ou de la déclaration sous peine d’irrecevabilité. Cette obligation s'applique aux autorisations prises à compter du 10 janvier 2016 ;
– Le délai de recours contentieux est fixé à quatre mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. La CAA de Nantes dispose d’un délai maximum de 12 mois à compter du dépôt du recours pour statuer ;
– Le juge dispose de la possibilité de cristalliser des moyens ;
– Une procédure de réclamation auprès du Préfet a été instituée pour les tiers et les communes intéressées ou leurs groupements afin que le Préfet fixe des prescriptions complémentaires à la décision d’autorisation ou de déclaration d’exploiter.
– Les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont désormais conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans.
– Le délai de validité de l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie est d’une durée de 3 ans renouvelable deux fois.
Pour rappel, le contentieux des ouvrages de l’énergie renouvelable en mer est un contentieux extrêmement récent. Le Tribunal administratif de Nantes s’est prononcé, pour la première fois, sur la légalité d’une autorisation à exploiter un parc éolien situé sur le domaine public maritime en septembre denier (TA Nantes 3 septembre 2015, n° 1305422 et n° 1209401).
