Dans le cadre d'un contentieux qui oppose une commune à ERDF, le Tribunal de commerce de Nanterre s'est reconnu compétent pour statuer sur le fond du litige.
En l'espèce, le projet de centrale photovoltaïque sur bâti de la commune s'était retrouvé, du fait du retard d'ERDF dans la délivrance de la PTF, soumis au moratoire instauré par le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010.
Subissant un préjudice financier important du fait de la perte du tarif d'achat 2010, la commune avait en conséquence assigné ERDF devant le Tribunal de commerce de Nanterre en responsabilité pour manquement à ses obligations professionnelles.
ERDF a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Versailles.
