Archives 2010-2021

Création des sociétés publiques locales

La proposition de loi visant à créer les sociétés publiques locales (SPL) a définitivement été adoptée par le Sénat, le 19 mai.

Ce nouvel instrument est notamment destiné à permettre aux collectivités territoriales de faire appel à une société locale en vue de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ou d'exploitation de SPIC ou activités d'intérêt général, sans avoir à mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et mise en concurrence, sur la théorie du "in house".

La loi vient d'être publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Voir la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010

La proposition de loi visant à créer les sociétés publiques locales (SPL) a définitivement été adoptée par le Sénat, le 19 mai.

Ce nouvel instrument est notamment destiné à permettre aux collectivités territoriales de faire appel à une société locale en vue de réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou d’exploitation de SPIC ou activités d’intérêt général, sans avoir à mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et mise en concurrence, sur la théorie du « in house ».

La loi vient d’être publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Voir la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010

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