La proposition de loi visant à créer les sociétés publiques locales (SPL) a définitivement été adoptée par le Sénat, le 19 mai.

Ce nouvel instrument est notamment destiné à permettre aux collectivités territoriales de faire appel à une société locale en vue de réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou d’exploitation de SPIC ou activités d’intérêt général, sans avoir à mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et mise en concurrence, sur la théorie du « in house ».

La loi vient d’être publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Voir la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010