Concrètement, les communes et les groupements compétents seront tenus de transmettre à partir du 1er janvier 2016 les modifications des documents existants à l’Etat. Les gestionnaires des servitudes d'utilité publique devront transmettre les servitudes dont ils sont les gestionnaires à l'Etat à partir du 1er juillet 2015.
Par ailleurs, les communes et groupements compétents devront mettre à disposition l’ensemble des documents d’urbanisme existants soit sur le portail national, soit à défaut sur le site internet de la commune, du groupement ou des services déconcentrés de l’Etat. Ils disposent d’un délai de 4 ans puisque le portail doit être opérationnel dès 2020. A cette date, les formalités de publication des documents d’urbanisme se feront directement via le portail national d’urbanisme.
