Le Tribunal des conflits a d'abord jugé que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité solaire est de droit privé du fait qu'il est conclu entre deux personnes de droit privé et qu' aucune n'agit pour le compte d'une personne publique.
Il a ensuite fermement critiqué l'article 88 de la loi Grenelle 2 qui confére une portée rétroactive à la qualification des contrats d'achat d'électricité en contrats administratifs en jugeant que les dispositions de cet article violaient l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qu'elles créent "une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice" qui n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.
En conséuqence, il a écarté la portée rétroactive de l'article 88 de la loi Grenelle 2 et a conclu que le litige, né antérieurement à l'adoptation de la loi, relevait de la juridiction juridiciaire.
Le Tribunal des conflits ne s'est, en revanche, pas intéressé à la question tendant à déterminer la date à laquelle est formé le contrat d'achat. Il faudra attendre la décision du Tribunal de commerce de Paris pour en savoir plus à ce sujet.
