En l’espèce, les propriétaires d’un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par une société ont assigné celle-ci en suppression de l’empiètement qu’elle a réalisé en sous-sol de leur parcelle, dans le cadre de l’exploitation de sa carrière.

 

La Cour d’Appel ayant retenue la demande des propriétaires, la société a formé un pourvoi en cassation arguant principalement qu’elle n’avait aucunement la volonté de s’approprier l’espace laissé vacant par l’extraction des matériaux, et par conséquent que l’empiètement ne pouvait être constitué.

 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, jugeant que l’activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

 

La Cour rappelle en outre que l’action en suppression d’un empiètement est une action réelle immobilière non soumise au délai de prescription applicable aux actions personnelles.

 

 Civ. 3e, 11 février 2015, FS-P+B, n°13-26.023