La Cour a appliqué le principe, récemment rappelé par le Tribunal des Conflits, selon lequel le juge judiciaire ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative et ainsi, déclaré son incompétence à ordonner la destruction d’un ouvrage régulièrement autorisé par l’administration (TC 14 mai 2012, Sté Bouygues Telecom c/ M. Jean-Claude Roeland et autres, n° C3852).

En conséquence, la Cour a invité les parties à mieux se pourvoir devant le juge administratif.

Lire l’arrêt