Cass. 3ème civ. 17 décembre 2014, n°13-18990
Une parcelle expropriée au profit d’une commune ne reçoit pas la destination prévue par la déclaration d’utilité publique. La société civile immobilière (SCI), expropriée, assigne alors la commune afin de voir reconnaitre son droit à rétrocession. Cependant, les bâtiments ayant été détruits par l’expropriant, la SCI sollicite des dommages et intérêts en réparation notamment du préjudice résultant de l’impossibilité de procéder à cette rétrocession.
La Cour d’Appel refuse la demande d’indemnisation. Elle juge que la rétrocession est possible et que le prix sera fixé à l’amiable, ou à défaut par le juge de l’expropriation. La SCI forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la démolition de l’immeuble construit sur la parcelle ne rendait pas impossible la rétrocession.
