Archives 2010-2021

Fixation des nouveaux taux de l’intérêt légal

L'arrêté fixant les nouveaux taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 est paru au journal officiel du 27 décembre 2014.

Les taux de l'intérêt légal sont ainsi fixés : 

  • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
  • pour tous les autres cas : à 0,93 %.

L'arrêté fixant les nouveaux taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 est paru au journal officiel du 27 décembre 2014.

Les taux de l'intérêt légal sont ainsi fixés : 

  • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
  • pour tous les autres cas : à 0,93 %.

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