1. Immobilier d’entreprise (article 1 9°)
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à :
« 9° Favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ;
c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) En ouvrant la faculté d'y regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d'autres législations. »
Avant l’adoption de cette ordonnance, une concertation avec les parties prenantes sera organisée afin de préciser la portée de la notion de projet d’intérêt économique majeur ainsi que les conditions de mise en compatibilité avec le projet des documents d’urbanisme et de regroupement de l’instruction et de la délivrance des autorisations requises par le projet au titre des différentes législations applicables.
Cette ordonnance sera prise dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi.
2. Projets soumis à autorisations au titre du code de l’environnement, du code forestier et du code de l’urbanisme (articles 13 et 14).
Deux ambitions, deux ordonnances qui mettront en place des expérimentations. L'objectif poursuivi par ces expérimentations est de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans diminuer les exigences de la protection de l'environnement.
a. Le certificat de projet
Le Projet de loi habilite tout d’abord le gouvernement à prendre une ordonnance visant à (article 13) à expérimenter dans quelques régions (régions pressenties : l'Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne Ardenne) et pendant une durée maximum de trois ans, la délivrance par le préfet d’un « certificat de projet ». :
Le certificat de projet pourra comporter :
a) Un engagement de l'Etat sur la procédure d'instruction de la demande, notamment la liste des autorisations nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ;
b) La décision mentionnée au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du même code si le porteur de projet le demande ;
c) Un engagement de l'Etat sur le délai d'instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence, ainsi que la mention des effets d'un dépassement éventuel de ce délai ;
Dans au moins une des régions expérimentées, le certificat pourra également :
a) Avoir valeur de certificatif d'urbanisme, sur avis conforme de l'autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n'est pas l'Etat ;
b) Comporter une notification de la décision, mentionnée au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
c) Mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet ;
L’ordonnance interviendra dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi.
b. Le permis environnemental unique
Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre une ordonnance visant:
i. Pour les éoliennes et installations de méthanisation et de biogaz, à expérimenter dans quelques régions (régions pressenties : la Basse Normandie, la Champagne Ardenne, le Nord Pas de Calais et la Picardie) pendant une durée maximum de 3 ans, la délivrance par le Préfet d’une décision unique sur la demande d'autorisation, valant permis de construire et dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet (dérogations espèces protégées, autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement et autorisation d’exploiter une installation électrique).
L’ordonnance déterminera les modalités d’harmonisation des conditions de délivrance de cette autorisation unique. Mais il est déjà prévu que cette décision unique sera construite autour de la procédure d’autorisation ICPE qui apparaîtrait comme la plus « englobante et la plus complète, prévoyant la réalisation d’une étude d’impact, d’une étude de dangers et d’une enquête publique ».
ii. Pour les autres installations classées soumises à autorisation, à expérimenter, en Champagne Ardennes et pour une durée maximum de 3 ans, la délivrance par le Préfet d’une autorisation unique sur la demande d’autorisation valant dérogation d’espèces protégées, autorisation ICPE et autorisation de défrichement.
L’ordonnance complètera cette procédure pour y introduire l’ensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des autres législations (urbanisme, CNPN, prévention des risques pour la navigation aérienne).
Elle interviendra dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi.
