Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011, relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié au Journal Officiel du 19 avril 2011.
Le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Le DPE est donc valable pour toute vente ou location pendant cette durée.
Le texte abroge l’article R.134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation qui disposait « dans le cas d’une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu’une partie des informations mentionnées à l’article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »
