Le propriétaire d’un ensemble immobilier le cède à sa nièce et son époux moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins. Mais, l’administration fiscale leur notifie un redressement en requalifiant la vente en donation. Suite à la mise en recouvrement des droits de mutation rappelés et au rejet de leur réclamation amiable, les époux saisissent le Tribunal de Grande Instance afin d'être déchargés de cette imposition.
La Cour d’Appel accueille leur demande.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt. Elle s’appuie sur le faisceau d’indices suivant pour juger de l’intention libérale du propriétaire initial et ainsi requalifier la vente en donation : 1) des relations chaleureuses existaient entre les parties avant et après la vente, 2) les acquéreurs n’étaient pas en mesure d’établir qu’ils avaient respecté leur obligation de soins, 3) le vendeur leur avait restitué sous forme de bons anonymes la partie du prix payé comptant seulement quelques jours après le virement effectué par le notaire, 4) le montage utilisé avait eu pour conséquence de leur transférer l’immeuble sans que leur patrimoine soit diminué du prix de vente.
Cass. Com. 6 janvier 2015, n°13-25.049
