Aux termes d'un arrêt rendu le 22 octobre 2015 (n°14-20096), la 3ième chambre civile de la Cour de cassation dégage une solution originale et nouvelle en matière de formation d'un contrat soumis à une condition suspensive.
En l'espèce, un preneur souhaite céder un bail commercial à une société qui conditionne son engagement à la conclusion d'un nouveau bail avec le propriétaire des locaux. Cette condition n'est pas réalisée dans le délai convenu, de sorte que le cessionnaire pressenti invoque naturellement la caducité du contrat.
La Cour d'appel lui donne raison, estimant qu'elle n'a pas à s'immiscer dans le contrat.
La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et dans un attendu clair et synthétique indique : "Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé", soit en l'espèce l'article 1168 du Code civil portant sur la condition.
Amis plaideurs, remercions la Cour de cassation de nous offrir un moyen de droit nouveau (à savoir l'anéantissement d'une condition dont l'objet vient affecter la formation du contrat) qu'une partie de la doctrine ne manquera pas de critiquer.
