Cet arrêt est particulièrement bienvenu en ce qu’il met fin à une suite de différentes décisions émanant d’autres juridictions qui avaient estimé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître d’une telle action et dont les motifs étaient soit elliptiques soit audacieux (CA Pau 16 janvier 2012, n011/01711 ; TGI Metz 3 avril 2012, SAS Enolor, n°11/00595 ; T.Com Lyon 13 février 2012, Sté INTI Energie, n°201053125 ; T.Com Nimes 12 avril 2011 Sté exploitation des énergies photovoltaïques, n°20105700 ; TGI Tarbes 15 novembre 2011, M. Puchuru, n°11 :00205).
Ce fut notamment le cas de la Cour d’appel de Pau, qui n’hésita pas à créer une nouvelle théorie de la prétendue indivisibilité entre les demandes de raccordement au réseau et les demandes de contrat d’achat pour justifier la compétence administrative.
Outre le fait que cette théorie méconnaissait toutes les règles fondamentales relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, elle était erronée en fait, dès lors que les conventions de raccordement peuvent exister indépendamment des contrats d’achat.
La Cour d’appel de Versailles n’a heureusement pas adopté cette théorie hasardeuse et a fondé sa décision en rappelant tous les principes applicables dans de telles circonstances :
- d’une part, « les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un gestionnaire de SPIC à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires » ;
- d’autre part, « ERDF, opérateur chargé d’un SPIC, contribue au service public de l’électricité mais ne conclut pas ledit contrat pour le compte d’une personne publique et n’est pas placée sous l’autorité de l’Etat pour l’exercice de cette mission » de sorte que ni la théorie du mandat issu de la jurisprudence « Entreprise Peyrot » (TC 8 juillet 1963, Lebon p. 787) ni celle du régime exorbitant de droit commun issu de l’arrêt « Rivière du Sant » (CE 19 janvier 1973, Lebon p. 48) ne sauraient s’appliquer pour qualifier le contrat de raccordement d’administratif.
- enfin, « en dépit des liens existant entre le contrat de raccordement ERDF et le contrat d’obligation d’achat EDF, la nature administrative conférée par l’effet de la loi aux contrats d’achat d’électricité d’EDF, par exception au principe général précédemment énoncé, doit s’interpréter strictement et ne peut pas avoir pour effet, en l’absence de disposition législative en ce sens, de faire échapper à la compétence de la juridiction judiciaire un litige ne portant pas même sur un contrat signé par ERDF, mais sur la responsabilité délictuelle de cette société à raison de l’absence de délivrance d’une PTF ».
Espérons que cet arrêt, qui est le premier en la matière à être aussi motivé, sera désormais suivi par toutes les autres juridictions saisies d’affaires similaires.
