Prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter les mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction », l’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement vient d’être publiée au JO du 4 octobre 2013.
Ses dispositions entreront en vigueur aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Répondant à un impératif de sécurisation des acquéreurs en cas de défaillance du Promoteur, elle rend ainsi obligatoire le recours à la garantie financière d’achèvement extrinsèque (c’est à dire consentie par un établissement de crédit ou une société d’assurance) ou à une garantie financière de remboursement des versements effectués pour les opérations en VEFA d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (article L.261-10-1 du CCH nouvellement créée).
Le contrat de VEFA devra désormais comporter la justification d’une garantie financière d’achèvement (ou de remboursement) et une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat (article L.261-11 du CCH modifié).
Elle vient ainsi mettre fin à la pratique de la garantie d’achèvement intrinsèque dont la mise en œuvre s’est révélée source de difficultés.
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