Archives 2010-2021

La loi interdisant le maïs transgénique déclarée conforme à la Constitution

Par une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié qui avait été définitivement adoptée le 5 mai dernier.

 

 

 

Par une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié qui avait été définitivement adoptée le 5 mai dernier.

 

 

 

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