La métropole : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (« EPCI ») à fiscalité propre
Le législateur définit de manière large la métropole comme un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. »
Au 1er janvier 2015, tous les EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse) seront transformés en métropole par décret. Ce décret fixera également le nom, le périmètre et les compétences de la métropole.
D’autres EPCI pourront accéder au statut de métropole, sous réserve notamment de l’accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Des compétences élargies
Les compétences de l’EPCI seront transférées à la métropole de plein droit. De plus, la métropole exercera également de plein droit des compétences revenant jusqu’à présent aux communes en matière de développement et d’aménagement économique, d’aménagement et d’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie. Ces compétences sont précisées dans la loi.
Par ailleurs, dès lors qu’elle dispose d’un programme de l’habitat exécutoire, l’Etat pourra également déléguer de nouvelles compétences à la métropole.
La métropole pourra également passer des conventions avec le département et la région afin d’exercer certaines de leurs compétences.
Elle sera associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement… (la liste de ces schémas et documents sera fixée par décret).
L’Etat pourra également transférer à titre gratuit aux métropoles la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.
Enfin, le conseil de la métropole devra approuver le plan local d’urbanisme.
Organisation
La métropole sera présidée par le président du conseil de la métropole, lui-même composé de conseillers métropolitains. La répartition et le nombre de conseillers métropolitains sont fixés par l’article L. 5211-6-1 III à VI.
En outre, sera mise en place une conférence métropolitaine, présidée par le président du conseil de la métropole et rassemblant l’ensemble des maires des communes membres.
Un conseil de développement, rassemblant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, sera notamment consulté sur les principales orientations. Son avis pourra toujours être sollicité.
Mesures spécifiques à la métropole du Grand Paris
Mesure phare et médiatique du texte, la loi prévoit la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre composé de Paris, des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et certaines communes ayant délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 dans les conditions prévues par l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »). Le périmètre du Grand Paris sera ensuite constaté par décret bien qu’il puisse faire l’objet de modifications ultérieures.
Le Grand Paris, dont l’objectif précisé par la loi sera « la définition et la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable (…) », exercera de plein droit en lieu et place des communes les compétences listées au II de l’article L. 5119-1 du CGCT.
Par ailleurs, le Grand Paris sera en charge de l’élaboration du plan local d’urbanisme, qui regroupera les plans de territoire élaborés par les conseils de territoire, et du schéma de cohérence territoriale. Le PLU sera approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le Grand Paris sera également en charge de la mise en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables.
A ce titre, il devra élaborer un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement dont la mise en œuvre passera par la réalisation de programmes d’aménagement et de logement. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Grand Paris pourra bénéficier des compétences pour la création de ZAC et la délivrance d’autorisation d’urbanisme jusque là compétences de l’Etat.
La métropole du Grand Paris pourra également demander à l’Etat, via une convention, de bénéficier d’une compétence étendue en matière de politique du logement (aides au logement locatif social, garantie du droit un logement décent etc.).
Le Grand Paris sera organisé en territoires composés d’au moins 300 000 habitants dans lesquels seront créés des conseil de territoire composés de délégués des communes et d’un président du conseil de territoire. Les présidents des conseils de territoire seront de droit vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris. Dans le cadre de l’exercice de ses compétences déléguées, le conseil de territoire se verra affecter des agents de la métropole du Grand Paris. En outre, les directeur généraux des services et les directeurs généraux adjoints de services des conseils de territoire seront nommés par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
Le conseil de la métropole du Grand Paris sera l’organe délibérant du Grand Paris. Il sera composé d’un conseiller métropolitain par commune et d’un conseiller supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants. Il sera présidé par un président du conseil de la métropole.
S’agissant des transferts des agents, la métropole du Grand Paris devra conclure une convention avec la commune et le département de Paris et leurs établissements publics administratifs (« les administrations parisiennes ») pour constater la liste des services qui seront mis à la disposition du Grand Paris. Dans un délai de deux à compter du transfert des services, les agents pourront choisir entre leur intégration dans un cadre d’emploi territorial ou pour leur maintien dans leur corps de fonctionnaires des administrations parisiennes.
Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, composé de cinq collèges représentatifs (comprenant l’Etat, des représentants de la Région Ile-de-France et des départements, des représentants de la métropole du Grand Paris, des professionnels et représentants d’associations ainsi que des représentants de divers organismes) sera chargé à compter du 1er juillet 2014 d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France.
Il élaborera, sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement qui aura pour objet de fixer des objectifs globaux en matière de construction, de rénovation de logements etc. Il prévoira également les critères, indicateurs et modalités permettant de suivre son application.
Autres mesures en région Ile-de-France
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit des mesures concernant les rapports entre le STIF et l’établissement public de la Société du Grand Paris créé par la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris votée sous la précédente majorité.
Le texte publié aujourd’hui au journal officiel prévoit également des dispositions spécifiques afin de clarifier les compétences sur le site de la Défense et l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.
Création des métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille
Par ailleurs, le législateur a prévu que des règles spécifiques s’appliquent pour la métropole de Lyon. Cette collectivité à statut particulier prendra la place de l’actuelle communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône. Quant à la métropole d’Aix-Marseille, elle comprendra outre l’actuelle communauté urbaine Marseille Provence métropole, les communautés d’agglomération voisines.
Autres mesures
Rétablissement de la clause de compétence générale
La loi MAPAM revient sur la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, opérée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Alors que cette dernière avait limité les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, ces collectivités recouvrent leur compétence générale pour régir les affaires, non dévolues à une autre collectivité, à l’échelle de leurs territoires.
Les compétences propres des régions et des départements sont également précisées, à savoir d’une part, « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale » pour le département, d’autre part, « promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire » et « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales » pour la région.
La loi introduit un mécanisme de délégation par convention de compétences de l’Etat à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande. Ces compétences, qui ne peuvent être des compétences régaliennes de l’Etat, seront alors exercées au nom et pour le compte de l’Etat. A noter que la procédure de conclusion de cette convention fera intervenir à titre consultatif la conférence territoriale de l'action publique nouvellement créée.
Les collectivités territoriales chefs de file
La loi MAPAM clarifie la notion de collectivité chef de file, chargée d’organiser l'exercice de compétences nécessitant le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
La collectivité chef de file doit proposer à la conférence territoriale de l’action publique une convention territoriale d’exercice concerté, qui fixe les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune des compétences concernées.
La loi fixe les matières dans lesquelles chaque collectivité territoriale est appelée à jouer le rôle de chef de file.
La conférence territoriale de l’action publique
Afin de favoriser « un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics », la loi MAPAM crée dans chaque région une conférence territoriale de l'action publique.
Cette conférence sera composée des représentants de l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de la région, et aura vocation à débattre et rendre des avis « sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Les schémas régionaux de l’intermodalité
Les schémas régionaux de l’intermodalité créés par la loi MAPAM auront pour objet, en l’absence d’une autorité organisatrice de transport unique, de coordonner à l’échelle régionale les politiques publiques en matière de mobilité. Ils viseront à garantir une cohérence entre les transports publics et une articulation entre les différents modes de déplacement.
Chaque schéma sera élaboré et arrêté par la région, en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional ainsi qu’en concertation avec l’Etat et les syndicats mixtes de transport. Il sera approuvé par le représentant de l’Etat dans la région.
