Archives 2010-2021

La recevabilité de la requête en suspicion légitime contre un membre d’une autorité administrative indépendante

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 4 juin 2020 de la Cour de Cassation concernant la  récusation possible des membres des autorités administratives indepéndantes en application du principe d’impartialité.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 4 juin 2020 de la Cour de Cassation concernant la  récusation possible des membres des autorités administratives indepéndantes en application du principe d’impartialité.

Kalliopé déménage

Dès le 23 juin 2025 : nouvelle adresse, nouvelle aventure !

Retrouvez-nous au 98 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

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