Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve (article 3 du projet).
Les députés ont apporté peu de retouches au texte qu’ils avaient voté en dernière lecture, en mai dernier.
Une réforme ambitieuse du droit des contrats s’annonce donc pour l’année 2015 !
