Le décret n°2014-368 du 24 mars 2014 a étendu à toutes les infractions du code de l'environnement la possibilité pour l'administration de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre., tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
Cette procédure d'alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action publique.
Jusque là, elle n'était ouverte qu'aux infractions dans les domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux.
