Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184 :
Un arrêt intéressant a été rendu récemment concernant la compétence du juge de l’exécution pour examiner la validité d’une transaction homologuée.
En l’espèce, le juge de l’exécution était saisi d’une demande de nullité d’un accord transactionnel homologué. La Cour d'appel a rejeté une telle demande estimant que la transaction avait été homologuée par une ordonnance du conseiller de la mise en état passée en force de chose jugée, ce qui avait pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution.
La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel, estimant que "L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution."
On en retiendra que, si le juge de l’exécution doit rester tenu par les termes du dispositif des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, il peut en revanche se prononcer sur la validité des accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire puisque l’acte leur conférant force exécutoire n'a pas de caractère juridictionnel.
Autrement dit, l'homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.
