En l’état du droit positif, les SASU et EURL, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence ou la gérance, n'ont pas l'obligation d'établir un rapport de gestion dès lors qu'elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com., art. L. 232-1 et R. 232-1-1) :
– 1 million d’euros pour le total de bilan,
– 4 millions d’euros pour le montant total du chiffre d’affaires, et
– 20 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
L’ordonnance et le décret susvisés prévoient, pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, de substituer aux seuils listés ci-avant ceux qui définissent les petites entreprises (C. com., art. L. 123-16), savoir :
– 4 millions d'euros pour le total de bilan,
– 8 millions d'euros pour le montant du chiffre d'affaires, et
– 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
En outre, il est également prévu par l’ordonnance précitée que les rapports de gestion fassent désormais mention des succursales existantes (C. com., art. L. 232-1, II modifié).
