Le 7 avril 2011, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association sur la constitutionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme qui dispose qu' "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".
L'association soutenait que cette disposition portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d'association et au principe d'égalité devant la justice et devant la loi.
Après avoir rappelé qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, le législateur avait entendu limiter le risque d'insécurité juridique et constaté que la disposition n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, le Conseil Constitutionnel a conclu que la restriction apportée, limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, ne portait pas une atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours.
